Décret exécutif n° 92-116
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 9
Les chefs de brigade technique sont nommés parmi : 1º) les inspecteurs centraux titulaires ayant exercé pendant trois (03) ans au moins au sein de l'administration, 2°) les inspecteurs principaux et administrateurs titulaires ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration.
