Décret exécutif n° 92-116 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

CHAPITRE III — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 10

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre chargé des finances:

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