Décret exécutif n° 92-111 · ج.ر عدد 20 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-111 du 14 mars 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. » «

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