Décret exécutif n° 92-110
· ج.ر عدد 20 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie
Article 7
L'indemnité forfaitaire de tournée prévue à l'article 2 ci-dessus n'est pas cumulable avec les indemnités compensatrices des frais de mission et de déplacement.
