Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE II — MISSIONS
Article 5
La chambre formule des avis à la demande des pouvoirs publics et émet des suggestions sur les matières relevant des chambres régionales des métiers.
Elle définit et organise également, en relation avec les chambres régionales des métiers, les conditions d'accès aux différents métiers.