Décret exécutif n° 92-109
· ج.ر عدد 20 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 6
L'apurement des avances visées aux articles 4 et 5 ci-dessus doit s'effectuer au plud tard à la fin du troisième (03) mois qui suit la clôture du trimestre considéré. A cet effet l'institution ou l'organisme concerné transmet les documents justificatifs établis conformément au modèle B annexé au présent décret..
