Décret exécutif n° 92-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-103 du 3 mars 1992 portant dissolution et dévolution du patrimoine de l'école des jeunes sourds de Mérad (Wilaya de Tipaza)
Article 3
L'ensemble des activités, des biens meubles et personnels sont transférés à l'école de jeunes sourds créée à l'article 2 ci-dessus.
