Décret exécutif n° 92-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-101 du 3 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
Article 5
L'alinéa 3 de l'article 7 du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 susvisé est modifié comme suit :
Les pensions sont classées en une (01) seule catégorie ».
