Décret exécutif n° 92-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-101 du 3 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
Article 2
L'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 susvisé est complété comme suit : << 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles, 5 étoiles de luxe ».
