Article 6

L'établissement est habilité conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret à : effectuer toutes opérations commerciales, immobilières, industrielles et financières, liées à son objet et de nature à favoriser son développement, ouvrir toutes annexes, en tout endroit du territoire national, prendre des participations dans tout secteur d'activité lié à leur objet, utiliser une partie du domaine public lui revenant pour l'exercice de ses activités.

Il-bénéficie du droit de jouissance du domaine public qui lui est affecté, dispose des modalités de la législation en matière d'acquisition et de gestion du domaine qui lui est nécessaire, du droit en ce qui concerne la faculté d'expropriation et du droit d'obtenir, d'acquérir, d'exploiter, de vendre tout bien se rapportant à son objet.