Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
L'établissement de production, de gestion et de distribution d'eau régi par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est réputé commerçant dans ses rapport avec les tiers.
