Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre III — Dispositions financières
Article 25
Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé accompagnés, des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
