Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre III — Dispositions financières
Article 24
Les projets de plan de développement à court, moyen et long termes et les états prévisionnels de ressources et de dépenses de l'établissement sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent.
