Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre III — Dispositions financières
Article 23
Les dépenses de l'établissement sont constituées par : les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de conservation du patrimoine, les dépenses d'équipement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs liés à son objet.
