Article 14

Le conseil d'administration est consulté et délibère conformément aux lois et règlements en vigueur sur : le projet de son règlement intérieur et de celui de l'établissement, les projets de plan de développement à court moyen et long termes de l'établissement, le programme annuel d'activités de l'établissement et le budget y afférent avec les états prévisionnels des ressources et des dépenses, les emprunts liés aux investissements, les prises de participation, les règles générales d'emploi des disponibilités et du placement des réserves, l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers, les conditions générales de passation des contrats, les questions liées aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels, les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats, toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnnement de l'établissement et favoriser la réalisation de ses objectifs.