Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 13
Les membres du conseil d'administration dûment mandatés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique pour une durée de trois (3) ans.
En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.
