Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 8
Peuvent être membres de la chambre : les artisans au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 20 août 1982 susvisée; les travailleurs permanents exerçant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par un diplôme soit par un apprentissage préalable.