Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE II — Objet Missions
Article 7
La chambre peut créer et gérer des établissements se rapportant à l'activité artisanale.