Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 45
Les fonctions des membres élus de la chambre ne sont pas rémunérées.
Toutefois, il peut être attribué des frais de mandat et des frais de déplacement.
Le montant de ces frais est fixé par le conseil d'administration de la chambre après avis de la chambre nationale.