Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Les comptes de la chambre, sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.