Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera le montant du fonds social.