Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 31
En cas de nécessité, le président de la chambre constitue une ou plusieurs commissions ad-hoc en vue de l'étude de problèmes spécifiques. *.
4. DU SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE