Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 23
En cas d'interruption du mandat d'un membre d'une section territoriale ou du conseil d'administration, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes que pour sa désignation.