Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 22
Le conseil d'administration élit parmi ses membres siégeant avec voix délibérative un (01) président et deux (02) vice-présidents.
Ne sont éligibles à ces fonctions que les représentants élus parmi les artisans chefs d'entreprise.