Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 21
Le mandat des membres élus par l'assemblée générale de la chambre est de quatre (04) années, renouvelable par tiers.