Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 20
Le mandat d'administrateur est gratuit; toutefois, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barême fixé par le règlement intérieur.