Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 18
Les sections territoriales d'une même chambre régionale des métiers constituent l'assemblée générale de la chambre. L'assemblée générale élit les membres du conseil d'administration siégeant avec voix délibérative.