Article 16

A la demande du conseil d'administration, les sections donnent leur avis sur toutes les questions qui leur sont soumises.

La chambre doit obligatoirement demander l'avis des sections sur les questions suivantes :

1) l'élection des membres des commissions techniques visées à l'article 28 ci-dessous ;

2) l'établissement du budget, la vérification des comptes, les opérations d'emprunt;

3) l'acquisition et la vente de biens immobiliers;

4) les règlements ou mesures relatifs à l'apprentissage ;

5) les projets de textes réglementaires relatifs à l'artisanat;

6) l'élaboration des règlements des examens d'artisans et maître-artisans;

8) l'élaboration du règlement intérieur des chambres régionales des métiers;

7) la désignation des présidents des commissions d'examen dans le domaine de l'apprentissage.