Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 14
Les sections se réunissent, au minimum, une fois par trimestre. Chaque séance doit être annoncée au conseil d'administration huit (08) jours à l'avance avec l'indication de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration peut assister aux séances des sections avec voix consultative; il peut déléguer un membre du conseil d'administration.