Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 13
La section territoriale élit parmi ses membres un président et deux (02) vice-présidents ayant obligatoirement la qualité d'artisan chef d'entreprise et appartenant à des catégories professionnelles différentes.