Article 24

La demande d'évaluation des acquis professionnels accompagnée du dossier individuel d'évaluation, est adressée pour décision, par le candidat ou son organisme employeur, à l'organisme de formation concerné trois (3) mois au minimum avant le début du cycle, objet de la formation.

Le dossier individuel d'évaluation comporte notamment les documents relatifs : aux différentes formations suivies par l'intéressé, à son cursus professionnel, à toute information jugée utile pour l'étude du dossier.