Article 22

Les acquis professionnels individuels sont évalués sur la base : des formations suivies éventuellement par le candidat dispensées par un établissement de formation public ou agréé, une entreprise, une administration publique, une association professionnelle, ou une association à but non lucratif, de l'expérience, des compétences, des aptitudes et des capacités qu'il a accumulées tout au long de son cursus professionnel, en liaison avec la formation sollicitée.