Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'organisation interne de chacune des caisses est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
