Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE V — ACTION SANITAIRE SOCIALE DES CAISSES
Article 64
Les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires et sociales ne peuvent en aucune manière être considérés comme des placements.
