Article 60

A chacun des budgets énumérés à l'article 59-2ème ci-dessus sont annexés: un état fixant pour l'année les effectifs par catégorie, les programmes d'investissement et, le cas échéant, les programmes des subventions ou de participations financières. Ces programmes doivent faire apparaître le coût total de chaque opération, les moyens de financement et prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu.