Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DES CAISSE › Section 1 — Comptabilité
Article 56
l'exercice financier de la caisse est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
