Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 8 — Personnel des caisses
Article 55
Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 ci-dessus, les conditions de travail et de rémunérations des agents de direction et des praticiens conseils sont fixées par avenant à la convention collective régissant le personnel.
