Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 8 — Personnel des caisses
Article 54
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les praticiens conseils, les conditions de travail et de rémunération du personnel des caisses, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail.
