Décret exécutif n° 92-07 · ج.ر عدد 2 لسنة 1992 معدَّل

Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale

TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 7 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières

Article 51

Les rapports entre le directeur général et l'agent chargé des opérations financières sont précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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