Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 7 — Attributions de l'agent chargé des opérations financières
Article 48
L'agent chargé des opérations financières exécute les recettes et les dépenses de la caisse, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
