Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 5 — Fonctionnement des services administratifs
Article 35
Chaque caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, le conseil d'administration consulté.
Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.
