Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 4 — Tutelle et contrôle
Article 33
L'agent chargé des opérations financières est tenu, sous sa responsabilité, de procéder aux opérations ordonnées par application du présent décret.
