Article 2

Les caisses, chargées de la gestion des risques prévus par les lois de sécurité sociale, sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont régies par les lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions du présent décret.

Les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers; elles sont régies par les lois et règlements en vigueur et par le présent statut.