Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 3 — Attributions des conseils d'administration
Article 29
Le directeur général de la caisse assiste aux séances du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.
Il ne participe pas aux votes.
