Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 21
Les caisses ne peuvent, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, allouer à leur administrateurs une rémunération ou des avantages en nature, en leur qualité d'administrateur.
