Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 20
Le mandat des administrateurs est exercé à titre bénévole Toutefois, les frais de déplacement des administrateurs ainsi que l'indemnité compensatrice en cas de perte de salaire des administrateurs salariés, sont remboursés par la caisse intéréssée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
