Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE II — ATTRIBUTIONS DES CAISSES
Article 10
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la C.A.S.N.O.S.
