Décret exécutif n° 92-05 · ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectuées par les établissements publics en sus de leur mission principale

Article 8

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre dont relève l'établissement.

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