Décret exécutif n° 92-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectuées par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 7
Sont exclues du champ d'application du présent décret, les prestations faisant l'objet de la mission principale de l'établissement, cette mission ne devant en aucun cas être sacrifiée au profit des activités lucratives.
