Décret exécutif n° 92-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-03 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de sujétions aux agents de l'administration des postes et télécommunications
Article 2
A titre transitoire et ce, jusqu'au 31 décembre 1992, le salaire de base servant d'assiette de calcul de l'indemnité de sujétion est celui en rigueur au 31 décembre 1991.
